Chers soutiens de BLOOM,

 

La France doit décider de l'allocation des aides publiques à la pêche dans le cadre du nouveau Fonds européen aux affaires maritimes, à la pêche et à l'aquaculture (FEAMP 2021-2027).

La Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture (DPMA) a ouvert une consultation publique  vous permettant de vous exprimer sur la répartition et l'utilisation de ces aides.

Sachant que 80% des subventions mondiales à la pêche sont captées par les industriels, cette consultation publique est l'occasion de rappeler que nos impôts ne doivent plus détruire l'océan, mais soutenir une pêche vertueuse. 

Soyons des milliers à réaffirmer les objectifs qui devraient guider les décideurs à l'heure de déterminer l'attribution des aides. Quatre priorités ont été définies par les institutions européennes, BLOOM a concentré sa participation sur la priorité n°1 qui concerne la pêche, vous pouvez vous inspirer de nos avis si vous le souhaitez.

Comment participer à la consultation ? 

Vous avez jusqu'au 20 décembre pour créer votre compte sur la page de la consultation publique, sélectionner une ou plusieurs des questions formulées par BLOOM dans la liste ci-dessous et la/les copier-coller voire les enrichir ou les transformer dans l'espace prévu à cet effet sur la page de la consultation. C'est parti !

JE PARTICIPE

Votre participation est cruciale pour obtenir une répartition juste et équitable de ces aides, jusqu'alors allouées à la destruction de l'océan,

 

Titre et corps de texte à intégrer dans votre participation à la consultation

 

Vous pouvez retrouver le mode d'emploi et toutes les questions ici.

Sur les suites données à cette consultation publique

Quelles suites la DPMA entend-elle donner à cette consultation publique ? De quelle manière les contributions vont-elles être prises en compte dans l’élaboration du futur programme opérationnel de la France ?

Répartition de l'enveloppe FEAMP

Le futur FEAMP va compter quatre grandes priorités qui ont été définies au niveau européen. La première concerne la pêche ; la seconde vise à soutenir le développement de l’aquaculture et les autres acteurs intervenant dans les filières pêche et aquaculture ; la troisième concerne le développement de l’économie bleue ; et la quatrième se concentre enfin sur la gouvernance internationale des océans. Comment l’enveloppe française du futur FEAMP va-t-elle être répartie entre ces différentes priorités ? Comment cette répartition va-t-elle être décidée ?

Lutte contre la pêche illégale

Quels moyens vont être affectés pour lutter contre la pêche illégale, notamment dans les régions ultrapériphériques ?

Lutte contre la pollution de pêche

Quels moyens vont être affectés à la lutte contre la pollution liée au rejet de matériel de pêche en mer ?

Lutte contre la pollution plastique

Comment le FEAMP va-t-il lutter contre les pollutions marines telles que le plastique ? Est-ce prévu ?

Interdiction des rejets et obligation de débarquement

Comment le FEAMP va-t-il être utilisé pour mettre en œuvre l’interdiction des rejets et l’obligation de débarquement ?

Répartition équitable des fonds

Comment la DPMA compte-t-elle faire pour assurer une répartition équitable des fonds entre la pêche artisanale et la pêche industrielle ? 

Transparence sur l'allocation des fonds

Contrairement aux fonds précédents, le futur FEAMP ne reposera plus sur des mesures prédéfinies. Il existe donc un risque important que les besoins soient définis dans l’opacité la plus totale et suivant les intérêts mis en avant par les lobbies industriels qui bénéficient de l’oreille attentive de la DPMA. Le programme opérationnel doit permettre un processus démocratique et transparent. Que compte faire la DPMA pour le garantir ?

Transparence sur l’attribution des subventions

La transparence dans l’attribution des subventions est un enjeu majeur de l’amélioration de la gouvernance du secteur de la pêche.  Mais à ce stade, peu de dispositions semblent être prises dans le cadre du futur règlement européen qui régira le FEAMP (2021-2027). Quelles sont les modalités de publication sur les bénéficiaires prévues par la DPMA ?

La conservation des données

L’expérience montre que les données sur l’attribution des subventions (listes de bénéficiaires) ne sont pas conservées par la DPMA. Or, ces informations constituent des documents administratifs qui doivent donc être mis à la disposition des citoyens qui les demandent. Faute de conservation de ces données, aucune analyse rétrospective ne peut être réalisée. Comment la DPMA compte-t-elle remédier à ce problème ?

Répartition des compétences pour la gestion des fonds

Le futur FEAMP va accélérer la régionalisation de la gestion des fonds. Comment les compétences vont-elles être réparties entre les régions et l’État ? Selon quelles modalités ? Quels moyens vont-être mis en œuvre par la DPMA pour contrôler la bonne utilisation des fonds ?

Simplification d'accès aux fonds

En raison de sa complexité, le FEAMP (2014-2020) a été peu utilisé par les petits pêcheurs côtiers. De quelle manière le programme opérationnel du futur FEAMP va-t-il simplifier l’accès aux aides pour les petits pêcheurs côtiers ?

Concurrence déloyale dans l’accès aux aides

Du fait de la complexité des procédures, le FEAMP (2014-2020) a davantage été sollicités par les armements industriels. Ces derniers font notamment appel à des cabinets spécialisés dans la constitution de dossiers de demande de subventions. Ces activités de conseils ont donc fleuri avec la dernière programmation. La rémunération de ces cabinets a été absorbée par le FEAMP, les coûts induits par leur intervention étant intégrés aux demandes. Ce nouveau business capte des ressources publiques qui ne lui sont pas destinées tout en créant une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des petits pêcheurs qui n’ont pas les moyens de se payer ce type de prestations. Comment la DPMA compte-t-elle y remédier ?

Surexploitation

La Politique commune de la pêche a fixé toute une série d’objectifs environnementaux, en particulier celui visant à ramener les stocks au RMD (rendement maximal durable) d’ici 2020. Or, 38% des populations de poissons sont toujours surexploités en Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. De quelle manière le prochain FEAMP va-t-il permettre de ramener les stocks à un niveau d’exploitation durable ?

Lutte contre la fraude

Des fonds européens ont été utilisés par les Pays-Bas pour développer illégalement la pêche électrique. Tout cela s’est fait au nom de l’innovation et de la réduction des émissions de CO2. De quelle manière la DPMA va-t-elle lutter contre ce type de fraudes ? 

Fraude au maillage

Certaines pratiques frauduleuses, comme l’utilisation d’un maillage non règlementaire, nuisent aux écosystèmes marins et à la pérennité de la pêche. Quel budget la France va-t-elle consacrer au contrôle et à la lutte contre ces pratiques illégales ?

Pêche illégale dans les 12 milles nautiques français

Malgré l’interdiction adoptée par l’Assemblée nationale, des chalutiers électriques viennent régulièrement pêcher dans les eaux françaises. Quels moyens vont-être mis en œuvre pour lutter contre ces incursions illégales ?

Subventions à la certification par le label trompeur MSC

Il existe une incitation forte à la labellisation des produits de la mer. Principal label autoproclamé « pêche durable », le MSC certifie majoritairement la pêche industrielle. Or, des subventions européennes sont accordées pour accéder à ces certifications. Le futur FEAMP ne doit pas financer ce business des labels qui empêche la transition vers un modèle durable. Que compte faire la DPMA ?

Motorisation des bateaux

Le prochain FEAMP autorise les subventions pour le remplacement ou la modernisation des moteurs. Or, la Commission européenne a montré qu’il existait une fraude conséquente sur la puissance réelle des moteurs. Comment la DPMA va-t-elle s’assurer que les subventions ne sont pas utilisées pour augmenter la puissance des moteurs ? Que compte-t-elle faire pour lutter contre la fraude existante ?

Aires Marines Protégées

La France s’est fixée des objectifs en matière d’aires marines protégées (AMP). Or, il existe un déficit de contrôle dans les AMP qui sont, en plus, mal réparties. Comment la DPMA entend-elle utiliser le FEAMP pour atteindre ces objectifs de conservation des écosystèmes marins ?

Interlocuteurs du Ministère

À l’heure actuelle, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), verrouillé par la pêche industrielle, est l’unique interlocuteur du gouvernement. Le ministère a-t-il l'intention d'inclure dans toutes les discussions sur les aides au secteur de la pêche des associations de petits pêcheurs côtiers, des prud’homies, des ONG environnementales et des scientifiques afin d’assurer une représentation équitable ?

Plan de sortie de flotte

Les fileyeurs des Hauts-de-France souffrent d’une concurrence déloyale avec les navires néerlandais ayant recours à la pêche électrique. Les faillites individuelles se succèdent et même la criée de Dunkerque a été contrainte de fermer. Le FEAMP a-t-il prévu des aides pour aider ces entreprises à survivre ou des plans de sortie de flotte ? 

Brexit

En cas d’un Brexit dur, les pêcheurs ne pourront plus accéder aux eaux britanniques et l’effort de pêche risque d’augmenter localement. Les pêcheurs côtiers vont ainsi rentrer en concurrence directe avec des navires plus grands. Comment le FEAMP va-t-il indemniser les pêcheurs afin d’éviter une hémorragie sociale de la petite pêche au profit des plus grands ? 

Aides au stockage

Les organisations de producteurs ont pu bénéficier d’aides au stockage pendant la crise COVID. Ces aides maintiennent artificiellement les prix du marché alors qu’il n’y pas de demandes et peuvent donc encourager la surpêche. Le nouveau FEAMP va-t-il maintenir ces aides ? 

Transparence dans l’allocation des quotas

Au niveau national, ce sont les OP (organisations de producteurs) qui gèrent la répartition des quotas de pêche entre leurs adhérents. Or, ce processus est d’une opacité totale et fait l’objet de lourdes critiques. Que compte faire la DPMA pour y remédier ? L’allocation des quotas va-t-elle enfin être rendue transparente ?

Aides qui encouragent la construction de nouveaux navires

En abaissant les conditions d’octroi des aides à l’installation de jeunes pêcheurs, le Conseil a en fait introduit des subventions qui encouragent la construction de navires neufs. Pourtant les aides européennes à la construction ont été interdites il y a plus de 15 ans afin de lutter contre la surcapacité chronique de la flotte. Comment la DPMA compte-t-elle s’assurer que le futur FEAMP ne servira pas à construire des navires neufs ?