Salut tout le monde,

Je ramasse des déchets dans ma commune, pour les présenter à la mairie avec ces déchets, des photos d'enfouissement de déchets, des plans, des solutions, mais pour que le dossier soit en béton et qu'il ai une certaine défense, je dois trouver une loi concernant l'enfouissement de déchets ménagers sur terrain privé ? Après plusieurs recherches je n'ai encore rien trouvé condamnant le propriétaire du terrain, où la commune.

Donc si quelqu'un a un idée de loi, d'arrêter ou quoique ce soit, contacter moi s'il vous plaît.