Point rapide "d'actualité" sur cette loi votée au Sénat qui est actuellement entre les mains du Conseil Constitutionnel saisi le 13 mars 2019 (il a 3 mois max pour se prononcer).
Ce texte modifierait le Code de la sécurité intérieure et permettrait:
- aux officiers et agents de police de procéder à des fouilles dans une manifestation (ou à ses abords) des personnes, bagages et véhicules ;
- au préfet d'interdire de manifester (à une manifestation voire à toute manifestation sur le territoire) si la personne a commis des atteintes aux biens/ personnes et constitue une menace à l'ordre public (ne pas respecter l’interdiction = 6 mois et 7500 euros max);
- d'interdire et de réprimer plus sévèrement la dissimulation (totale ou "partielle") du visage au sein et aux abords de la manifestation (15 000 euros et 1 an max); Rmq: la dissimulation du visage était uniquement "contraventionnelle" (pas de peine d'emprisonnement) jusqu'ici. La loi étend considérablement les possibilités de répression laissant place à des interprétations arbitraires (masque, lunettes, casque, écharpe sur le menton & voile religieux; "sur place" ou "aux abords" de la manifestation).
- au préfet d'obliger des personnes à "pointer" dans un lieu déterminé pour éviter qu'elle se rende à une manifestation;
- d'interdire et de réprimer la détention de fusée d'artifice (3 ans et 45 000 euros).
Ce qui est critiqué par des associations (Syndicat de la Magistrature notamment; explications d'Amnesty; Tribune LDH signée par Greenpeace):
- Texte flou qui donne beaucoup de pouvoir à l'exécutif: par exemple on ne sait pas si les personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester ont dû déjà être condamnées définitivement pas un tribunal ou pas. Le flou du texte laisse penser que non. Exemple: une simple garde à vue (donc aucune décision de justice sur la culpabilité de la personne) suffirait-elle à interdire une participation à une manifestation (=libre appréciation du préfet alors que l'autorité judiciaire, qui est la garante des libertés individuelles, ne s'est pas prononcée... donc imaginez la réponse)?
- Violation de la liberté d'expression (interdiction trop large & sur des bases trop floues);
- Violation de la liberté d'aller et venir ainsi que du droit à la vie privée;
- Violation du droit d'accès à un juge: tout serait au niveau administratif / dans des conditions d'urgence & sans contrôle du juge en temps réel;
- Violation du principe de la légalité (la dissimulation est déjà punie + les pouvoirs donnés au préfet sont exorbitants) et de la proportionnalité des peines.
- ETC.